CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent document concerne les conditions générales de la S.A. VERACHTERT, dont le siège social est sis à 2440 Geel, Molseweg 132, BCE 0404.211.371, tél. +32 (0)14 58 01 11, info@verachtert.be.

ARTICLE 1 - APPLICABILITÉ

1.1 La relation juridique entre la S.A. VERACHTERT et le client est régie par les présentes conditions générales, qui s’appliquent (à condition que le client ait la possibilité raisonnable d’en prendre connaissance et de les accepter) à tous les documents émanant de la S.A. VERACHTERT, tels que les offres, les confirmations de commande et les factures, à toutes les commandes émanant du client et à tous les contrats conclus entre la S.A. VERACHTERT et le client.
1.2 Les dérogations aux présentes conditions générales doivent être formulées par écrit et doivent être interprétées de manière restrictive, ainsi que limitées au contrat/à la commande en question.

ARTICLE 2 - OFFRES

2.1 Sauf stipulation contraire, les offres sont valables pendant 30 jours civils à compter de leur envoi au client.
2.2 La S.A. VERACHTERT se réserve le droit de corriger les erreurs matérielles et les omissions manifestes. En application de la théorie de l’imprévision ( infra ), elle a également le droit de procéder à des ajustements de prix si ces ajustements sont justifiés par des circonstances objectives imprévues indépendantes de sa volonté (par exemple, augmentation des taux d’imposition, des prix des matières premières, des coûts de la main d’oeuvre, des prix de l’éner gie, etc.). 2.2 Une offre émanant d’une personne non autorisée ne peut être considérée comme une offre, conformément à l’article 5.19 du Code civil, car la volonté de la S.A. VERACHTERT fait défaut pour être liée par le contrat en cas d’acceptation.
2.3 Les prix pratiqués par la S.A. VERACHTERT s’entendent hors taxes de toute nature (TVA, droits d’importation, subventions (à l’exportation), etc.), emballage, transport et assurance.

ARTICLE 3 - TRANSFERT DE PROPRI ÉTÉ ET DE RISQUES

La propriété et les risques des biens vendus sont transférés à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat d’achat, même si les biens vendus n’ont pas encore été livrés. Afin de garantir le privilège du vendeur impayé, l’acheteur s’engage à ne pas rev endre les marchandises tant que la facture correspondante de la S.A. VERACHTERT n’a pas été réglée.

ARTICLE 4 - LIVRAISON

4.1 Les délais ou dates de livraison indiqués par la S.A. VERACHTERT sont toujours indicatifs et ne sont en aucun cas contraignants. La S.A. VERACHTERT n’assume qu’une obligation de moyens à cet égard. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à une indemnisation. Si la S.A. VERACHTERT prévoit un retard dans la date de livraison prévue, elle en informe imméd iatement le client.
4.2 La S.A. VERACHTERT a le droit d’effectuer des livraisons partielles et de les facturer séparément.
4.3 Les frais de livraison et d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur.
4.4 La livraison s’effectue « ex works » (départ usine), en mettant les marchandises à la disposition de l’acheteur dans l’usine de la S.A. VERACHTERT.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1 Les factures de la S.A. VERACHTERT sont payables au comptant à son siège social, en euros, par virement sur le numéro de compte indiqué sur la facture.
5.2 Toute remarque concernant la facturation doit être communiquée à la S.A. VERACHTERT par écrit, de façon motivée, dans les 7 jours civils suivant la date de la facture, par lettre recommandée et par e mail info@verachtert.be
5.3 En cas de non paiement d’un montant exigible
- la S.A. VERACHTERT est en droit de suspendre ses prestations, y compris les livraisons futures (exception d’inexécution), de demander des garanties supplémentaires ou d’exiger une avance ou un paiement comptant pour d’autres commandes
- le montant principal impayé sera majoré (1) d’un intérêt de retard équivalent au taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et (2) d’une indemnité forfaitaire de 10 % s ur le montant impayé de la facture, sans préjudice du droit de la S.A. VERACHTERT de réclamer ses dommages intérêts réels.
- tout paiement est imputé sur la dette la plus ancienne et en premier lieu sur les intérêts éventuellement dus, les dommages intérêts et les frais
- les dettes non encore exigibles le deviennent également.
5.4 L’application de l’article 5.3 se fait de plein droit et sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 6 - RÉCLAMATIONS -  RESPONSABILITÉ

6.1 Le client est tenu d’examiner les marchandises dès leur réception et de vérifier qu’il n’y a pas de dommages/défauts visibles et que les marchandises livrées correspondent à la commande.
6.2 Les réclamations concernant des défauts visibles (non conformité à la commande ou défauts/dommages visibles) doivent être signalées dans les 48 heures suivant la réception, et ce par lettre recommandée et par e mail info@verachtert.be ). Le signalement doit décrire la réclamation de manière détaillée et limitative. En cas de non respect de cet article, les marchandises sont réputées être acceptées et avoir été livrées en bon état et conformément au contrat.
6.3 Les réclamations concernant les vices cachés doivent être notifiées à la S.A. VERACHTERT immédiatement après leur découverte, et ce par lettre recommandée et par e mail info@verachtert.be ). Le signalement doit décrire la réclamation de manière détaillée et limitative. L’action en résolution ou en dommages intérêts doit être intentée dans un bref délai, que les parties fixent conventionnellement à trois mois après la découverte du vice caché, sous peine de déchéance. Cette période est prolongée en cas de négociations sérieuses.
6.4 La S.A. VERACHTERT n’assume de responsabilité que dans la mesure où elle ne peut s’exonérer légalement, notamment en vertu de l’article 5.89 du Code civil et de l’article VI.91/5, 6° du Code de droit économique. Sa responsabilité est toujours limitée a u montant versé par son assureur ou au montant des marchandises livrées. Elle n’est responsable que des dommages directs.
6.5 Le client est responsable des dommages résultant d’une utilisation, d’un stockage ou d’un entretien inadéquat des marchandises.
6.6 Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut affecter le droit de la S.A. VERACHTERT à une indemnisation intégrale.

ARTICLE 7 - ANNULATION - RÉSILIATION

7.1 Les commandes ne peuvent être annulées.
7.2 Outre la résiliation judiciaire, la S.A. VERACHTERT a le droit de résilier le contrat de manière extrajudiciaire et avec effet immédiat à tout moment, sans devoir d’indemnité, dans les cas suivants : (1) si le client manque gravement à une ou plusieurs de ses obligations, (2) en cas de non paiement persistant des factures échues, (3) si le client est en cessation de paiement, demande une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite, est mis en liquidation ou dissous, ou en cas (de sérieux soupçons) d’insolvabilité du client. Ava nt de résilier le contrat par voie extrajudiciaire, la S.A. VERACHTERT mettra le client en demeure en lui accordant un dernier délai de remédiation, à moins que la mise en demeure ne soit devenue sans objet. Les articles 5.91 à 5.93 du Code civil s’appliqu ent.
7.3 En cas de rupture ou de résiliation du contrat à la charge du client, la S.A. VERACHTERT a droit à une indemnisation intégrale. S es dommages intérêts sont évalués à un taux forfaitaire de 30 % du montant de la commande annulée ou du contrat rompu, sans préjudice du droit de la S.A. VERACHTERT d’obtenir réparation de son préjudice réel.

ARTICLE 8 - INSOLVABILITÉ

En cas de suspicion sérieuse que le client ne sera pas en mesure de remplir ses obligations (de paiement), ou en cas de non paiement/non exécution réel(le), de cessation de paiement, de (demande de) réorganisation judiciaire, de (demande de) faillite, de liquidation ou de dissolution de la part du client, ainsi qu’en cas de saisie conservatoire ou de saisie exécution à l’encontre du client, la S.A. VERACHTERT a le droit, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire préalable 1) de suspendre partiellement ou totalement ses engagements découlant du contrat, (2) d’exiger un paiement a nticipé ou au comptant, (3) de demander au client des garanties appropriées. Ce qui précède n’affecte en rien le droit de la S.A. VERACHTERT de réclamer une indemnisation intégrale de son préjudice.

ARTICLE 9 - IMPRÉVISION ET FORCE MAJEURE

9.1 En cas de changement de circonstances, les parties déclarent applicable la théorie de l’imprévision de l’article 5.74 du Code civil.
9.2 En cas de force majeure, les dispositions de l’article 5.99 5.102 du Code civil s’appliquent. Sont considérés comme cas de force majeure dans le chef de la S.A. VERACHTERT : les problèmes d’approvisionnement avec les fournisseurs de la S.A. VERACHTERT (livraison absente/retardée/stagnante/incomplète/...), les grèves, une pénurie de matières premières, l’impossibilité d’obtenir les certificats nécessaires, etc.

ARTICLE 10 - CESSION DE CONTRAT

La S.A. VERACHTERT a le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers. Le client peut également céder (ses engagements en vertu d’) un contrat à un tiers, moyennant le consentement écrit préalable de la S.A. VERACHTERT.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

11.1 Tous les litiges relatifs au présent contrat sont régis par le droit belge.
11.2 Seuls la Justice de paix du deuxième canton de Mol Geel et les tribunaux d’Anvers, section de Turnhout, sont compétents territorialement pour connaître des litiges entre la S.A. VERACHTERT et le client.