CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1er

Les conditions générales de vente précisées ci-dessous sont exclusivement applicables entre la N.V. VERACHTERT S.A. et ses acheteurs, indépendamment de toutes les conditions particulières ou générales indiquées sur les bons d’achat ou de tout autre document des acheteurs et/ou des donneurs d'ordre. L'acceptation des marchandises implique la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 2

Toutes les dates de livraison sont toujours indiquées à titre purement indicatif, à moins qu'il n'en soit convenu autrement. Le dépassement du délai indicatif ne peut pas être invoqué par l'acheteur pour solliciter la résiliation du contrat, pour réclamer des dommages et intérêts à charge du vendeur ou pour faire valoir toute autre revendication à l'égard du vendeur. Le vendeur est habilité à livrer par lots. Le vendeur dispose de la possibilité de facturer distinctement chacun de ces lots.

Article 3

3.1 Les prix appliqués par le vendeur sont exprimés ho rs T.V.A., autres impôts et prélèvements, subventions (à l'exportation), sous quelque forme que ce soit, ainsi que hors frais d'emballage, de transport et d'assurance, à moins que le vendeur n'en ait décidé autrement par écrit.
3.2 Toutes les factures sont payables à Geel. Les factures sont payables au comptant, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans le présent contrat.
3.3 Les préposés ne sont pas compétents pour accepter les paiements.
3.4 En cas de non-respect des conditions de paiement, le vendeur est habilité à cesser les livraisons sans autre mise en demeure.
3.5 En cas de non-paiement à l'échéance, l'acheteur est redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, d'un intérêt annuel de 10 %. En cas de non-paiement dans le mois qui suit l'échéance, une indemnité supplémentaire, égale à 10 % du prix total, est en outre due, avec un minimum de 65 EUR, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. L'intégralité de l'indemnité continue à être due en cas de paiement partiel. Ces intérêts et ces dédommagements sont également redevables en cas d'acceptation d'une lettre de change.
3.6 Si l'acheteur revend les marchandises, il cède dès à présent au vendeur, à titre de gage, toutes les créances découlant de cette revente. Les acomptes versés par l'acheteur demeurent acquis au vendeur en guise d'indemnisation de toute perte éventuelle subie par le vendeur en cas de revente.
3.7. Le non-paiement à la date d'échéance d'une seule facture rend exigible, immédiatement et de plein droit, le paiement du solde de toutes les autres factures, éventuellement non encore exigibles.
3.8 L'acheteur n'a jamais le droit d'e ffectuer des retenues en guise de garantie ou pour toute autre raison, ni le droit de procéder à la compensation.

Article 4

Sans préjudice du risque de l'acheteur relatif aux marchandises, le vendeur se réserve le droit de propriété grevant les marchandises livrées jusqu' au paiement intégral du prix. Le risque est transféré à l'acheteur à partir de la livra ison, sans tenir compte de la réalisation éventuelle du paiement. Les marchandises sont considérées comme ayant été livrées et acceptées dans les entrepôts du vendeur à Geel. Les marchandises voyagent toujours au ri sque de l'acheteur, indépendamment des modalités du transport.

Article 5

Les offres de prix sont toujours fournies à titre strict ement informatif. Les commandes ne sont contraignantes et valables qu'après leur acceptation par une pe rsonne compétente au sein de l'entreprise.

Article 6

6.1 En cas de vente dans l'entrepôt du vendeur, l'acheteur ne peut plus, dès après l'acceptation de ces marchandises, déposer de réclamation à l'encontre du vendeur du chef de vices apparents. En cas de livraison sur le site de l'acheteur, ces vices apparents doivent êt re invoqués dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. L'acheteur est tenu, avant l'expiration de ce délai, d'adresser un courrier recommandé au vendeur, dans lequel il énumère de manière détaill ée et limitative les vices constatés. L'obligation du vendeur dans le cadre des vices appare nts est en toute hypothèse limitée au remplacement des marchandises, à l'exclusion de tout autre frais ou indemnisation.
6.2 Les éventuels vices cachés doivent être invoqués en adressant un courrier recommandé dans les 14 jours qui suivent la livraison; à défaut, l' engagement d'une action sur cette base sera exclu. L'éventuelle action en droit sur la base de ces vices cachés doit être intentée dans un délai de 3 mois à compter de la livraison, sous peine de forclusion.
6.3 Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour r esponsable, de quelque chef que ce soit, de sa faute légère. Hormis le cas du dol, sa responsabilité est en toute hypothèse limitée au montant de la livraison et aux dommages directs. Les dommages i ndirects n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi d'une indemnisation.
6.4 Les éventuelles garanties fournies par le vendeur vi ennent à expiration dès que le client n'utilise, ne stocke et/ou n'entretient pas les marchandises de manière ad équate; il en va de même si le client apporte, sans l'autorisation écrite préalable du vendeur, des modifica tions de quelque nature que ce soit aux marchandises livrées, sauf dans le cadre de l’exercice normal de ses activités.

Article 7

Si l'acheteur refuse la commande, annule le contrat ou si le contrat ne peut être exécuté à l'intervention de l'acheteur, ce dernier sera redevable des dommages et intérêts s'élevant à 25 % du montant total.

Article 8

Si la confiance du vendeur dans la solvabilité de l'acheteur est ébranl ée par des actes d'exécution judiciaire posés à l'encontre de ce dernier et/ou en raison d'autres événements manifestes, susceptibles de porter atteinte et/ou de rendre impossible la bonne ex écution des engagements souscrits par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la commande et d'exiger des garanties adéquates de la part de l'acheteur. Si l'acheteur refuse de donner suite à cette demande, le vendeur se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la commande. Les dispositions précédentes s' appliquent sans préjudice des droits du vendeur de réclamer des dédommagements et des intérêts.

Article 9

Les circonstances suivantes sont, dans le chef du vendeur, toujours considérées comme des cas de force majeure: les retards et l'inertie dans la livraison par les fourni sseurs du vendeur, l'absence de livraison ou la livraison partielle par les fournisseurs du vendeur, les grèves, une pénurie de matières prem ières, la non-obtention d'un certificat sanitaire et d'autres bien s ou services nécessaires au respect, par le vendeur, des dispositions du contrat. Aussi longtemps que le cas de force majeure perdure, les obligations de livraison, ainsi que d'autres obligations du vendeur, sont suspendues. Si la péri ode au cours de laquelle le vendeur s'avère dans l'impossibilité, pour cause de force majeure, de resp ecter ses obligations se prolonge durant plus de deux semaines, le contrat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure, sans que cette résiliation n'ouvre le droit à réclamer des dommages et intérêts. Si le vendeur a déjà satisfait partiellement à ses obligations lors de la survenance du cas de force majeure ou s'il ne peut y satisfaire que partiellement, il sera habilité à facturer séparément la quote-part déjà livrée ou la quote-part livrable et le client sera tenu d'acquitter ce tte facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 10

Le contrat est résilié de plein droit et sans mise en demeure dans les cas suivants , sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnisation à l'acheteur: en cas de manquement grave du client aux engagements découlant du présent contrat et en cas de décès, de faillite ou de mise en liquidation du client.

Article 11

L'éventuelle nullité d'une de ces conditions n'entraî ne pas la nullité des autres clauses et du contrat.

Article 12

Le droit belge est applicable à tous les litiges afférents au présent contrat. Seuls la Justice de Paix de Geel et les tribunaux d’Anvers, département de Turnhout sont compétents pour connaître des éventuels litiges.


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